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La convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales subordonnant lexclusion pour les cadres dirigeants de la réglementation de la durée du travail à lexistence dun document contractuel écrit.
. 1 Convention collective des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 modifiée par. CONVENTION COLLECTIVE EXPERT COMPTABLE. - Légifrance Convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Préambule Article En vigueur étendu Les professions dexpert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées.
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La présente convention collective Expert-comptable détenant lIDCC 787 et le numéro de brochure 3020 est applicable sur le territoire nationale mais aussi dans les départements dOutre-mer. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Article En vigueur étendu N. AG2R Prévoyance met à disposition un régime de prévoyance à destination des salariés des cabinets dexperts comptables et commissaires aux comptes.
Salaires minima 2022 salariés des experts-comptables et commissaires aux comptes. La présente convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes a pour objet de déterminer dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après lensemble des conditions de travail de rémunération demploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les. La convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 BO 3020 prévoit une grille de salaires pour le personnel des cabinets dexperts-comptables et de commissaire aux comptes. La Convention Collective des Cabinets dExperts comptables et Commissaires aux comptes sapplique à tous les cabinets syndiqués ou non présents sur tout le territoire national y compris les DOM et au profit des salariés de plus dun an dancienneté excepté pour le personnel cadre employés par les cabinets code APE 6920 Z.
Convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La prévoyance Generali - CCN Experts Comptables - Non Cadres - Base est destinée aux Non Cadres. La convention collective des experts-comptables prévoit une prise en charge de lemployeur dau moins 50. CCN EXPERTS- COMPTABLES DÉCOUVREZ UNE SOLUTION PRÉVOYANCE DÉDIÉE À VOTRE BRANCHE POUR VOUS ET VOS SALARIÉS IDCC 787 Un accord de branche qui concerne votre activité Votre Convention Collective Nationale des cabinets dexperts-comptables et commissaires aux comptes a évolué.
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Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. CCN Experts comptables. Salaire dun comptable ou collaborateur de cabinet à compter du 1er avril 2022. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La convention collective nationale des cabinets dexpertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 6933 heures en moyenne par mois. Convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La convention collective nationale des cabinets dexperts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales subordonnant lexclusion pour les cadres dirigeants de la réglementation de la durée du travail à lexistence dun document contractuel écrit.
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